J.O. Numéro 277 du 30 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune

NOR : ECOL0000158A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1er à 11, 232, 1407 à 1408 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 34 et 48 ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 8 janvier 1990 ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés du 3 octobre 2000 portant le numéro 00-043 et du 26 octobre 2000 portant le numéro 00-053,
Arrête :



Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« Arrêté relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune »

Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, après les mots : « taxe d'habitation », sont ajoutés les mots : « , de la taxe annuelle sur les logements vacants ».

Art. 3. - I. - Au 2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, après les mots : « taxe d'habitation », sont ajoutés les mots : « ou la taxe annuelle sur les logements vacants ».
II. - Au 4 de l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, après les mots : « taxe d'habitation », sont ajoutés les mots : « ou taxe annuelle sur les logements vacants ».
III. - L'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est complété par :
« 6. Renseignements du relevé d'identité bancaire, ou postal, ou de caisse d'épargne (RIB, RIP, RICE). »

Art. 4. - Au premier alinéa l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, après les mots : « taxe d'habitation », sont ajoutés les mots : « taxe annuelle sur les logements vacants, ».

Art. 5. - A l'article 7 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, les mots : « le service de l'organisation et l'informatique » sont remplacés par les mots : « les services de développement de la direction générale des impôts ».

Art. 6. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau